Service de recours
Les clients de Bio Test Agro ont la possibilité de faire appel des décisions prises lors d’inspections, d’audits et de certifications. Une commission de recours indépendante traite les décisions prises par les comité et les arguments invoqués dans les recours dans une instance supplémentaire.
La commission d’appel indépendante se compose de six experts reconnus, traite les appels reçus, examine les décisions de certification et prend une décision finale.
Le service de recours peut également être utilisé par d’autres organismes de certification pour le traitement des recours. Le large soutien professionnel et la couverture des langues nationales garantissent une évaluation complète et uniforme des recours.
> Reglement Service de recours
La Commission de recours: compétence et indépendance
La commission de recours traite les litiges entre les producteurs, les transformateurs, les entreprises commerciales et leur entreprise de contrôle et/ou de certification, notamment en ce qui concerne le respect des lois, des statuts, des règlements et des directives ainsi que l’application du principe d’égalité de traitement et de neutralité du marché.
La commission d’appel indépendante se compose de six experts reconnus, traite les appels reçus, examine les décisions de certification et prend une décision finale.
Martina Rösch
Présidente
Ing. dipl. sc. agr.
Anna Niggli
Vice-présidente
Responsable des finances et du personnel
à l’Institut d’agroécologie
Collaboratrice agricole
Frank Rumpe
Ing. agronome haute école spécialisée
MBA Management intégrée
Paul Gerber
Maître agriculteur
Agriculteur bio
Sabine Katzenmeier
Dipl. LM-Ing ETH
Benno Niederberger
Ing. Agronom HTL
Ebenrain-Zentrum, Sissach
Participants à l’instance commune de recours
Les entreprises suivantes participent à l’instance de recours commune:
bio.inspecta AG
Ackerstrasse
5070 Frick
www.bio-inspecta.ch
Bio Test Agro AG
Erlenauweg 17
3110 Münsingen
www.bio-test-agro.ch
Pro Cert Safety AG
Holzikofenweg 22
3000 Bern
www.procert.ch
IMO
Weststrasse 51
8570 Weinfelden
www.imo.ch
ICB International Certification
Bio Suisse
Peter Merian-Strasse 34
4052 Basel
www.icbag.ch
Contact service de recours
Instance commune de recours
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
Ackerstrasse
Postfach
5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
admin@bio-inspecta.ch
Tarifs
Montant de base d’un recours
Traitement du recours
Préparation par le secrétariat et les experts techniques
Réunion avec le secrétariat et 7 experts techniques
Suivi par le secrétariat
CHF 500.00 / recours
au prix coûtant
CHF 100.00 / h / personne
CHF 100.00 / h / personne
CHF 100.00 / h
Les frais de participation et d’utilisation s’élèvent à CHF 1’900.00 / an. Sur ce montant, 1’000.00 CHF par an peuvent être pris en compte pour les frais de traitement des recours.
Conditions de paiement
Les prix indiqués sont nets et hors TVA. Les frais de participation sont facturés annuellement et à l’avance. Pour le traitement des recours, un acompte de 50 % des prestations prévisibles peut être exigé. Le délai de paiement de la facture finale est de 30 jours après l’établissement de la facture.