Service de recours
Les clients de Bio Test Agro ont la possibilité de faire appel des décisions prises lors des inspections, des audits et des certifications. Une commission de recours indépendante traite les décisions prises par les organes et les arguments invoqués dans les recours.
Cette commission de recours indépendante, composée d’experts qualifiés, examine les recours reçus, vérifie les décisions de certification et formule une recommandation. La décision finale de certification est prise et communiquée par l’organisme de certification.
> Reglement Service de recours
La commission de recours – compétence et indépendance
La commission de recours indépendante est composée de spécialistes confirmés. Elle traite les recours reçus, examine les décisions de certification.
Adrian von Niederhäusern
Président
Ingénieur agronome SHL
Anna Niggli
Vice-présidente
Master en histoire et droit, collaboratrice exploitation agricole biologique
Pierre Gerber
Maître agriculteur Agriculteur bio
Zoë Egger
BSc in Agronomie (HAFL), Berne
Manuel Mittelhammer
Ingénieur forestier et sylvicole (FH)
Idaniurka Tamayo
Master of Science en agriculture biologique
Johannes Schuler
Ingénieur agronome diplômé (FH)
Contact service de recours
Instance commune de recours
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
Ackerstrasse
Postfach
5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
admin@bio-inspecta.ch
Tarifs pour les recourants
Les coûts des recours déposés sont régis par la liste des tarifs en vigueur.
Procédure de réclamation
À partir du 1er janvier 2025, conformément à l’article 166, alinéa 1, deuxième phrase de la loi sur l’agriculture (LwG), l’instance de recours compétente pour les réclamations est le Tribunal administratif fédéral.