Service de recours
Les clients de Bio Test Agro ont la possibilité de faire appel des décisions prises lors des inspections, des audits et des certifications. Une commission de recours indépendante traite les décisions prises par les organes et les arguments invoqués dans les recours.
Cette commission de recours indépendante, composée d’experts qualifiés, examine les recours reçus, vérifie les décisions de certification et formule une recommandation. La décision finale de certification est prise et communiquée par l’organisme de certification.
> Reglement Service de recours
La commission de recours – compétence et indépendance
La commission de recours indépendante est composée de spécialistes confirmés. Elle traite les recours reçus, examine les décisions de certification.
Martina Rösch
Présidente
Ingénieur diplôme sc. agr.
Anna Niggli
Vice-présidente
Master en histoire et droit, collaboratrice exploitation agricole biologique
Frank Rumpe
Ing. agronome haute école spécialisée, MBA Management intégrée
Adrian von Niederhäusern
Ing. Agronome SHL
Pierre Gerber
Maître agriculteur Agriculteur bio
Zoë Egger
BSc in Agronomie (HAFL), Berne
Martina Schneider
Maître agriculteur Bio Paysanne
Manuel Mittelhammer
Ingénieur forestier et sylvicole (FH)
Idaniurka Tamayo
Master of Science en agriculture biologique
Contact service de recours
Instance commune de recours
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
Ackerstrasse
Postfach
5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
admin@bio-inspecta.ch
Tarifs pour les recourants
Les coûts des recours déposés sont régis par la liste des tarifs en vigueur.
Procédure de réclamation
À partir du 1er janvier 2025, conformément à l’article 166, alinéa 1, deuxième phrase de la loi sur l’agriculture (LwG), l’instance de recours compétente pour les réclamations est le Tribunal administratif fédéral.