Possibilités de recours

Les clients de Bio Test Agro ont la possibilité de faire recours contre des décisions prises lors d’inspections, d’audits, ou de certifications. En nouvelle instance, une commission de recours indépendante examine les décisions prises par les comités et les arguments avancés par les recourants.

La commission de recours indépendante est composée de sept personnes de la profession. Elle examine les recours déposés ainsi que les décisions de certifications et finalement décide.

La commission de recours peut aussi être appelée par d’autres commissions de certification pour y examiner des recours. Les profondes connaissances professionnelles ainsi que la large couverture des langues nationales assurent une appréciation complète et uniforme des recours.

La commission de recours – Compétence et indépendance

La commission de recours traite des différends entre ceux qui produisent, qui transforment et  qui commercialisent, et leurs entreprises de contrôle et/ou de certification en particulier en ce qui est de l’application des lois, des statuts, des règlements et des instructions ainsi que l’application de la notion de traitement  identique et de la neutralité des marchés.

La commission de recours indépendante est composée de six personnes de la profession. Elle examine les recours déposés ainsi que les décisions de certifications et finalement décide.

La commission de recours – Composition

Martina Rösch
Président

Ing. dipl. sc. agr.
Collaboratrice spécialisée Agridea Lindau

Anna Niggli
Vice-présidente

Bachelor of Arts Histoire et jurisprudence,
Agricultrice Bio, Bio Catering

Sabine Katzenmeier
Dipl. LM-Ing ETH

Andreas Häseli
Ing. agronome ETS
Institut de recherche de l’agriculture biologique, Frick

Paul Gerber
Maître agriculteur
Agriculteur bio

Willy Tschannen
Maître agriculteur
Agriculteur bio

Participants à un organe de recours commun

Rekursstelle

Les entreprises suivantes participent à un office/commission de recours :

bio.inspecta AG
Ackerstrasse
5070 Frick
www.bio-inspecta.ch

Bio Test Agro AG
Schwand
3110 Münsingen
www.bio-test-agro.ch

Pro Cert Safety AG
Holzikofenweg 22
3000 Bern
www.procert.ch

IMO
Weststrasse 51
8570 Weinfelden
www.imo.ch

ICB International Certification
Bio Suisse
Peter Merian-Strasse 34
4052 Basel
www.icbag.ch

Commission commune de recours

Commission commune de recours
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
AckerstrasseCase postale
5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
admin@bio-inspecta.ch

 

Taxe de participation

Montant annuel pour la participation et l’utilisation CHF 1’900.00

1’000.00 CHF peuvent être imputés annuellement pour des coûts de recours.

Tarifs

Coûts de base pour l’examen d’un recours CHF 500.00 / recours
Traitement des recours selon l’importance
Préparations par le secrétariat et les experts CHF 100.00 / h / personne
Session avec secrétariat et 7 experts CHF 100.00 / h / personne
Travaux finaux du secrétariat CHF 100.00 / h

Conditions de payements

Les prix indiqués sont nets et ne comprennent pas la TVA. La participation est mise en compte annuellement et à l’avance. En cas de soumissions de recours il peut être demandé une avance de 50% du montant de travail estimé. Le délai de payement de la facture finale est de 30 jours après l’établissement de celle-ci.

Recours

Gemeinsame Rekursstelle
bio.inspecta AG / Bio Test Agro AG
Ackerstrasse
Case postale
CH-5070 Frick
+41 (0) 62 865 63 00
+41 (0) 62 865 63 01
admin@bio-inspecta.ch

 

Personnes de contact personnelles

Formulaire de contact